Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 38
Versions de la disposition
38. Le titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé est autorisé à effectuer des voyages aux endroits suivants:
1° d’un endroit indiqué à son permis à une destination quelconque;
2° d’un endroit qu’aucun titulaire de permis pour le service de transport nolisé n’est autorisé à desservir en vertu de son permis à une destination quelconque;
3° (paragraphe abrogé).
La Commission communique ou rend accessible à toute personne qui en fait la demande les coordonnées des titulaires de permis autorisés à desservir une municipalité.
